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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

1.1 « OOZUT » désigne la société OOZut, SIRET 880 931 621 00036 dont le siège social est situé au 11 rue de Villemoyer, 51160 AY-CHAMPAGNE.

1.2 Le « SITE » désigne le site web de OOZut accessible à l’adresse www.oozut.fr développé par Clément MALOU (Malou Communication) Siret : 882 995 691 00013 dont le siège social est situé au 56 rue de Frévent, 62270 Bonnières et hébergé par la société IONOS, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex

1.3 Un « UTILISATEUR » désigne toute personne physique naviguant sur le site.

1.4 Un « OOZuteur » (désignant un garçon) , « OOZutrice » (désignant une fille) et « OOzuter » désigne tous les Utilisateurs inscrits sur le Site par le biais d’un compte personnel virtuel OOZut. Nous prendrons donc « OOZuter » pour les citer dans les CGV.

1.5 Un « ANNONCEUR » désigne un OOZuter passant une annonce pour solliciter une livraison par un processus d’entraide.

1.6 Un « LIVREUR » désigne le OOZuter acceptant de livrer un Annonceur. Le Livreur achète les articles demandés et se fait rembourser à la livraison. Par son geste solidaire, il touche une Contribution pour le service rendu.

1.7 La « CONTRIBUTION » désigne la commission remise au Livreur après validation de livraison.

1.8 « L’EurOOZut » désigne un portefeuille virtuel et personnel intégré au site permettant de cumuler les Contributions.

Article 2 – Généralités

2.1 Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toute personne physique majeure résidant en France, utilisant les services proposés par le site www.oozut.fr.

2.2 Toute utilisation du Site est soumise aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document, sauf disposition contraire convenue par écrit entre la société OOZut et l’Utilisateur.

2.3 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement et obligatoirement avant chaque utilisation du service. Elles sont mises à sa disposition à tout moment sur le site www.oozut.fr.

Article 3 – Avertissements préalables à l’utilisation du service

Avant toute utilisation du service OOZut, les Utilisateurs doivent impérativement prendre connaissance et accepter les conditions qui suivent :

3.1 Présentation du service

Le service OOZut est une plateforme numérique destinée aux communes de France et à leurs habitants dans le domaine de la livraison de particuliers à particuliers. Il a pour vocation de mettre en relation les habitants d’une même commune en vue d’organiser entre eux des services de livraisons à domicile.

Le service OOZut s’adresse à chaque personne habitant la France. Il a pour ambition de rassembler les personnes dans une démarche écologique en leur proposant de se faire livrer les articles (alimentation, bricolage, jardinage…) dont ils ont besoin par un administré de la même commune.

En tirant avantage du trajet prévu par un autre utilisateur, l’Utilisateur économise du temps, du carburant et donc de l’argent.

OOZut agit en simple qualité d’hébergeur d’annonces publiées sur le Site, elle est donc tierce à la relation entre les OOZuters. Aucune obligation ou aucune responsabilité ne saurait être mise à la charge de OOZut sur les relations entre les OOZuters. OOZut n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des OOZuters, et n’est pas mandatée par les Annonceurs pour leur trouver des Livreurs et inversement.

OOZut propose également une « LOOterie » seule rubrique payante du site. Pour participer à cette loterie, il est demandé 3,99€ à l’inscription. Cela donne droit à participer aux 4 prochains tirages. La LOOterie a été créée pour permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des OOZuters.

En sa qualité d’hébergeur, OOZut n’exerce aucun contrôle à priori sur les contenus mis en ligne par les Annonceurs car elle n’en est pas responsable. Toute personne constatant la présence d’un contenu raciste, violent, outragé, insultant, discriminatoire, misogyne ou incitant à la haine doit le porter à la connaissance de la société OOZut qui prendra les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.

3.2 Conditions d’accès au service

Le service ne s’adresse qu’aux personnes physiques majeures agissant à titre non professionnel et résidant en France.

L’inscription à OOZut est gratuite (sauf pour la partie LOOterie). Les OOZuters certifient que les informations fournies lors de la création de leur compte sont parfaitement exactes. Il est interdit de créer un compte ou de commander sous l’identité d’un tiers ou sous une fausse identité. Toute infraction au présent article pourra entrainer la suspension immédiate du compte du OOZuter concerné.

Article 4 – Modalités d’accès au service

4.1 Le service OOZut est uniquement accessible via le Site sur ordinateurs, tablettes et smartphones. L’accès au service OOZut peut se faire par le biais d’un compte virtuel de OOZuter dont la création est régie par les conditions spécifiées.

4.2 L’Utilisateur, qui souhaite devenir OOZuter doit se créer un compte et renseigner les données nécessaires.

Article 5 – Modalités d’utilisation du service

5.1 Processus d’utilisation en tant qu’Annonceur

5.1.1 Pour effectuer une commande sur le Site, l’utilisateur doit :

Être majeur
Avoir la capacité légale de contracter
Résider en France
Avoir posté une annonce et accepter l’offre d’un OOZuter. Le système garantit le paiement de la livraison par l’Annonceur et le Livreur en est averti.

5.1.2 Après avoir accédé au service dans les conditions définies, l’OOZuter est invité à déposer une annonce de demande de livraison à renseigner via un formulaire à remplir.

L’OOZuter peut ajouter des commentaires supplémentaires dans le champ prévu à cet effet.

Il est formellement interdit de tenir dans cet espace des propos racistes, violents, outranciers, insultants, discriminatoires, misogynes ou incitant à la haine. Tout propos ne respectant pas ces règles, ou, plus généralement, ne respectant pas les lois et règlementations en vigueur devra être signalé par mail au directeur de la publication sans délai à contact@oozut.fr, qui prendra les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.

OOZut se reconnaît en outre le droit de supprimer le compte de tout OOZuter qui ne respecterait pas le règlement.

5.1.3 Une fois les informations complétées et validées, l’annonce est mise en ligne automatiquement.

5.1.4 Les OOZuters après validation d’une annonce peuvent communiquer entre eux par le tchat pour affiner la demande livraison.

OOZut se reconnaît en outre le droit de supprimer le compte de tout OOZuter qui ne respecterait pas le règlement.

5.1.5 Lorsque l’offre d’un OOZuter est acceptée, un tchat est mis en place pour que les OOZuters puissent échanger sur les modalités. La transaction est validée seulement après la validation finale de l’annonceur par rapport aux prix des articles avancés par le livreur.

5.1.6 Une offre acceptée par l’Annonceur signifie que la proposition est conforme à ses attentes.

5.1.7 La validation du prix par l’annonceur signifie qu’il accepte d’être livré. L’annonceur et le livreur sont maintenant liés.

5.1.8 Les OOZuters du Site sont informés que le service permet la mise en ligne d’annonces entre particuliers, excluant de ce fait toute obligation de garantie de livraison de la part de la société OOZut, qui demeure un tiers à la relation contractuelle entre le Livreur et l’Annonceur.

La société OOZut n’exerçant aucun lien de subordination sur les Livreurs, il est possible qu’aucune réponse ne soit apportée à l’annonce de l’Annonceur. Dans cette hypothèse, l’annonce expirera automatiquement trente jours après sa publication.

5.2 Processus d’utilisation en tant que Livreur

5.2.1 Pour accepter une commande, le OOZuter doit :

Être majeur
Avoir la capacité légale de contracter
Résider en France
Avoir indiqué qu’il est intéressé par l’annonce d’un Annonceur. il doit fournir les informations exactes liées aux produits demandés, notamment leurs photos et étiquettes de prix lors de la validation définitive de la transaction (2ème étape du processus de validation d’une livraison).

5.2.2 Après être entré dans le système de la plateforme, l’OOZuter a accès aux annonces en ligne et peut proposer ses services sur l’une d’entre elles.

Il est ici rappelé l’esprit collaboratif du Site. Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer des livraisons dans un intérêt commercial ou dans l’objectif de réaliser des bénéfices. A ce titre, l’activité des Livreurs ne pourra être qu’accessoire et marginale. Dans ce cadre, les Livreurs reconnaissent expressément qu’ils ne pourront pas cumuler plus de 4000€ de Contribution sur une période d’une année calendaire.

5.2.3 Dès validation de la 1ère étape de l’offre (validation de la sélection du livreur par l’annonceur), le Livreur est invité à attendre la confirmation de la 2ème étape de l’offre (confirmation des tarifs et produits qui vaut validation définitive de la transaction). OOZut ne saurait être tenu responsable des achats effectués par le Livreur avant cette confirmation implicant un abandon de paiement de l’Annonceur.

5.2.4 Il est demandé au Livreur de conserver le ticket de caisse des achats destinés à l’annonceur jusqu’à finalisation de sa livraison. OOZut ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou d’oubli du ticket de caisse du Livreur qui empêcherait le remboursement à ce dernier en cas de litige.

5.2.5 La livraison se fait à l’adresse postale renseignée par l’Annonceur au moment de son inscription sur le Site ou dans tout autre lieu convenu entre le Livreur et l’Annonceur.

5.2.6 À réception de la commande, l’Annonceur doit se rendre sur son espace »Mes annonces », valider la livraison pour déclencher le remboursement des articles et sa Contribution sur l’eurOOZut du Livreur.

5.2.7 En cas de réclamation relative au service rendu par le Livreur, celle-ci doit être effectuée par l’Annonceur.

5.3 Processus d’utilisation pour les participants à la « LOOterie »

5.3.1 La LOOterie est un moyen supplémentaire d’améliorer son pouvoir d’achat. Pour participer à la LOOterie, le OOZuter doit :

Être majeur
Avoir la capacité légale de contracter
Résider en France
Avoir payé la somme de 3,99€ qui valide une inscription pour 4 tirages.

5.3.2 Après avoir réglé les 3,99€, l’OOZuter s’inscrit automatiquement aux 4 prochains tirages si les 300 tickets au minimum sont vendus.

Il est ici rappelé l’esprit d’entraide du Site. Il ne s’agit en aucun cas d’acheter des tickets dans un intérêt commercial. A ce titre, la participation à la LOOterie ne pourra être qu’accessoire et marginale. Dans ce cadre, les OOZuters participants à la LOOterie reconnaissent expressément qu’ils ne pourront pas cumuler plus de 4000€ de Contribution sur une période d’une année calendaire.

5.3.3 Dès lors que le paiement la participation à la LOOterie a été effectué (3,99€ pour 4 tirages), l’OOZuter doit attendre la vente de 300 tickets minimum pour que le tirage puisse être lancé.

5.3.4 Les tirages s’effectuent tous les jeudis à 19h00 sauf si les 300 tickets minimum ne sont pas vendus, auquel cas, le tirage se fera le prochain jeudi qui comptabilisera la vente minimum des 300 tickets. Dans tous les cas, le paiement des 3,99€ donne droit à 4 tirages.

Le tirage est réalisé sous forme d’un algorithme aléatoire.

5.3.5 Le tirage génère des gains qui sont répartis de la façon suivante : 1ier prix : 30% du montant global des gains, plafonné à 300€ – 2ème prix : 20% du montant global, plafonné à 200€ – 3ème prix : 10% du montant global, plafonné à 100€ – Le reste des gagnants se partage les 40%.

Les gains sont fonction du nombre de tickets vendus.

5.3.6 Les gains des gagnants sont crédités directement sur leur EurOOZut instantanément et seront affichés sur la page « La LOOterie ». Si des gains ne sont pas crédités, le OOZuter peut contacter le service : contact@oozut.fr

5.3.7 Plus le nombre d’inscrits à la LOOterie est important, plus les gains sont importants sur les 3 premiers prix. La probabilité de gagner est de 1 gagnant pour 50 inscrits. Plus le nombre d’inscrits est important, plus le nombre de gagnants est élevé.

5.3.8 Les inscrits à la LOOterie bénéficient de 30% de réduction sur la rémunération de la plateforme à chaque annonce passée (coté annonceur) et de 20cts d’€ supplémentaire sur la commission à chaque livraison (coté livreur) pendant 3 mois lorsque le montant des articles demandés est supérieur à 5,00€.

5.3.9 OOZut se réserve le droit de modifier la répartition des gains à partir d’un certain nombre d’inscrits (à définir) ou d’un événement spécial dans l’année. Les OOZuters seront informés dans les CGV et par mail, des nouvelles conditions de répartition des gains.

Article 6 – Contributions et modalités de paiement

6.1 La Contribution est acceptée par le Livreur sous sa seule responsabilité.

6.2 Le montant de la Contribution indiquée au Livreur est en euros, s’entend Toutes Taxes Comprises et représente 10% du montant du panier, avec un mini à 1,50 € et un maxi à 6,00 €. Cette contribution est incluse dans le calcul de la commission OOZut qui varie jusqu’à un maximum de 20% du montant du panier, avec un mini à 0,50 € et un maxi à 1,20 €.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 L’Annonceur peut supprimer l’une de ses annonces postées à tout moment dès lors qu’il n’y pas ni paiement ni livraison. Si une livraison est en cours, l’Annonceur se doit d’avertir le Livreur concerné et de contacter le service client par e-mail à l’adresse contact@oozut.fr.

7.2 L’Annonceur est informé que le délai de rétractation prévu par l’article L121-20-12 du Code de la Consommation ne s’applique pas dans sa relation avec le Livreur, lequel agit en qualité de non-professionnel.

7.3 Le Livreur accepte irrévocablement les conditions proposées par l’Annonceur et s’engage à les respecter à partir du moment où le paiement est confirmé. Les conséquences de tout empêchement à la livraison relèvent uniquement de la relation entre le Livreur et l’Annonceur.

Article 8 – Réclamations

8.1 L’activité de la société OOZut se limite à la mise en relation des Annonceurs et des Livreurs et à l’hébergement des contenus publiés par ces derniers. Par conséquent, la société OOZut n’est en aucun cas partie prenante à la relation contractuelle entre l’Annonceur et le Livreur.

8.2 En revanche, la société OOZut s’engage à accompagner les Livreurs et Annonceurs pour leur permettre de tenter de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir lors de la prise en charge des livraisons.

8.3 À cette fin, les questions, demandes d’informations ou réclamations relatives au service doivent être adressées au service client de la société OOZut par e-mail à l’adresse contact@oozut.fr. L’Utilisateur se doit d’indiquer la nature de sa question, demande ou réclamation et de joindre toutes les pièces justificatives qu’il jugera nécessaire.

8.4 La société OOZut s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 48h à compter de la réception de celle-ci.

8.5 Type de réclamations :

8.5.1 Le Livreur a la confirmation de paiement par l’Annonceur mais ne le livre pas. OOZut s’engage à rembourser l’Annonceur du montant du panier et de la commission OOZut. Le Livreur ne perçoit pas sa Contribution et dans certains cas peut être pénalisé de 1€ sur son eurOOZut.

8.5.2 Le Livreur a la confirmation de la validation de la transaction par l’Annonceur, mais ce dernier annule sa commande: OOZut s’engage à verser la Contribution au Livreur, a rembourser l’Annonceur du panier mais pas de la commission OOZut. Le Livreur, avec le ticket de caisse, peut se faire rembourser en magasin.

8.5.3 L’Annonceur refuse la commande à réception de l’article. Le produit est non conforme. OOZut s’engage à rembourser l’Annonceur du montant du panier mais pas de la commission OOZut. Le Livreur, avec le ticket de caisse, peut se faire rembourser en magasin.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Responsabilité en cas de mauvaise exécution du contrat entre l’Annonceur et le Livreur

La société OOZut propose ses services en qualité d’hébergeur et ne fait aucunement partie de la relation contractuelle qui se forme entre l’Annonceur et le Livreur.

L’absence d’exécution ou la mauvaise exécution du contrat passé entre l’Annonceur et le Livreur ne relève pas de la responsabilité de la société OOZut et les conséquences induites par des manquements avérés devront être réglées directement entre eux.

Les Annonceurs et Livreurs sont donc seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels intervenus entre eux ou avec un tiers dans l’exécution du contrat qui les lie.

9.2 Mise à disposition du Site

La société OOZut s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder au Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Toutefois, la société OOZut se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à son entière discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance du Site.

9.3 Consultation et utilisation du Site

La consultation et l’utilisation du Site se font sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.

Le Site contient des liens vers des sites tiers dont la société OOZut ne peut garantir le contenu, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. L’accès à ces sites est opéré sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce qui implique que la responsabilité de la société OOZut ne peut être mise en cause en cas de dommages résultant de l’accès et/ou de l’utilisation de ces sites.

Article 10 – Limitation d’accès et suspension de comptes OOZuters

10.1 En cas de violation par un OOZuter des présentes Conditions Générales ou si la société OOZut estime que sa sécurité et son intégrité, celles des Utilisateurs ou de tiers sont menacées, celle-ci se réserve la possibilité, à son entière discrétion, de recourir aux mesures ci-après énoncées, lesquelles peuvent se cumuler :

Empêcher la publication de tout contenu sur le Site
Suspendre de façon temporaire le compte du OOZuter défaillant
Supprimer définitivement le compte du OOZuter défaillant

10.2 La société OOZut informe dans les meilleurs délais l’OOZuter concerné de l’application de l’une de ces mesures.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

« OOZut » est une marque déposée. Les textes, images, et représentations figurant sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société OOZut.

La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de la société OOZut est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs. La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, de la solution par tout procédé ou de toute œuvre dérivée est interdit.

Tout Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement aux droits détenus par la société OOZut et s’interdit à ce titre notamment de procéder à :

Toute utilisation de la solution aux fins de conception, réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution
Toute adaptation, modification, transformation, arrangement de la solution, y compris dans le but de corriger un dysfonctionnement
Toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage de la solution, totale ou partielle
Toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de la solution ou du droit d’utilisation ci-dessus concédé
Toute transcription direct ou indirecte, toute traduction de la solution
Toute modification ou contournement du code de protection tel que notamment, les codes d’accès ou identifiant

Article 12 – Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles par OOZut sont disponibles à tout moment sur la page « Données personnelles » du Site.

Article 13 – Loi applicable – Litiges

13.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

13.2 En cas de litige, l’Utilisateur s’engage préalablement à toute action contentieuse à contacter le service client, afin de procéder à une tentative de règlement amiable dudit litige.

13.3 Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des dispositions du code de procédure civile.